L’entreprise s’engage en recevant le label à maintenir la qualité du produit et des services dans le temps. Si le produit ou le service devait évoluer, l’entreprise adressera avant son évolution, une demande corrective et des explications sur les changements apportés dans une note libre au HCFRN. Si cette évolution est majeure elle fera l’objet d’un nouveau passage en commission. Si cette évolution est mineure, le HCFRN prendra connaissance et enregistrera les modifications proposées dans le dossier d’attribution du label.

En cas de plainte d’un client usager du produit ou service ayant fait l’objet du label, le HCFRN pourra demander des explications à l’entreprise qui devra lui répondre. En cas de non-conformité du produit/service de manière répétée et continue, le HCFRN pourra suspendre, voire annuler la délivrance du label. Cette suspension ou annulation n’engagera pas de remboursement sur les sommes versées par l’entreprise pour l’obtention du Label. La suspension pourra être immédiate, l’annulation du label passera en commission d’attribution.

En cas de non paiement de la redevance annuelle, et après mise en demeure par mail, le droit d’utilisation du label sera suspendu.

Les entreprises à qui le label sera attribué pourront communiquer dessus en utilisant les éléments graphiques transmis. Elles pourront apposer le label sur leurs produits ou services, et notamment sur leurs documents marketing, publicitaires, ou commerciaux (sous réserve du paiement de la redevance annuelle).

La manière dont le HCFRN délivre la garantie et vérifie les caractéristiques des produits est basée sur les dix points cités plus haut.